Contrat cadre de services de paiement de Treezor

Contrat cadre de services de paiement de Treezor

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre avant de l’accepter. Il est informé que Only One est un

Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.

Le Contrat cadre est conclu entre :

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Économique européen agissant pour son compte pour des besoins non professionnels. ci-après dénommée « le Titulaire » d’une part et, Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 33 Rue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 place de Budapest – CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr. ci-après dénommée « l’Établissement » ou « Treezor », et, Only One Société par actions simplifiée au capital de 11730,20 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 844 754 077 dont le siège social est situé 12 Rue Vivienne, Lot3, 75002 PARIS , agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Only One, ci-après dénommée « le Partenaire », d’autre part, ci-après ensemble dénommées les « Parties »

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes :

– Annexe 1 : Conditions Générales de Service de Only One,

– Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte,

– Annexe 3 : Conditions Tarifaires,

– Annexe 4 : Bordereau de rétractation,

– Annexe 5 : Conditions générales d’utilisation de la Carte,

Il régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L314-1 II du Code monétaire et financier et listés à

l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. OBJET DU CONTRAT- CADRE ET DESCRIPTION DES SERVICES DE PAIEMENT

2.1. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par Treezor au

Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe 3 et à l’article 4 des présentes. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le compte de paiement est individuel et ne permet de réaliser que des Opérations de paiement pour compte propre.

Le Client reconnaît et accepte qu’aucune procuration ne puisse être donnée à un tiers (en dehors des cas particuliers applicables aux mineurs et majeurs protégés) pour utiliser et/ou gérer un compte de paiement.

2.2. Descriptions des Services de paiement

Les Services de paiement fournis en ligne par l’Établissement au Titulaire sont les suivants :

Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales

• Le retrait d’espèces sur un Compte de paiement
• L’exécution d’Opérations de paiement associées à un Compte de paiement
• L’émission d’instrument de paiement
• L’acquisition d’Ordres de paiement

L’Établissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. L’Établissement n’accorde aucun crédit ou découvert.

2.3. Utilisation en ligne

L’accès au Profil en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre Treezor et le Titulaire. Pour pouvoir conclure le Contrat à distance et utiliser les Services de paiement, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels, ci-après les « Équipements »), dont il est seul responsable, compatibles avec le Site ainsi que d’une connexion internet ou télécom. Les informations relatives aux

Équipements sont disponibles sur le Site.

Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Équipements nécessaires à l’utilisation des Services de paiement.

Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses Équipements et doit protéger ses Équipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel notoirement connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

2.4. Adhésion des prospects

Tout prospect éligible peut transmettre par l’intermédiaire du Site, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit, à cet effet, compléter les Conditions particulières et joindre les documents listés en Annexe 2 et tout autre document qui serait demandé par l’Établissement.

Si le Titulaire est en relation d’affaires avec d’autres partenaires, il est informé qu’il devra ouvrir un compte de paiement dédié à l’utilisation de chaque site partenaire. Le Titulaire reconnaît que pour répondre à sa demande d’ouverture de compte(s) de paiement ultérieur(s), l’Établissement utilisera les informations et données préalablement collectées dans le cadre de cette première demande, afin de faciliter le processus d’ouverture.

Le Titulaire peut souscrire à la Carte dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 5. A cet effet, il devra accepter lesdites conditions avant de pouvoir commander une telle Carte.

2.5. Acceptation du Contrat-cadre du Titulaire et langue de travail

Si la demande d’ouverture de compte est acceptée par l’Établissement, conformément à l’article 5 des présentes, le prospect devient Titulaire d’un Compte de paiement. Le Titulaire peut souscrire à une ou plusieurs Carte(s) dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies en Annexe 5.

Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Contrat-cadre est accepté par la signature manuscrite ou électronique du Titulaire.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre. Les présentes représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

3. DEFINITIONS

Authentification forte : Procédure déterminée par le l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire.

Bénéficiaire : physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.

Carte: Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au Compte de paiement.

Compte de paiement : Compte tenu par l’Établissement au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site. Sur demande du Titulaire, des Comptes-carte libellés en Devises peuvent être associées au Compte de paiement en vue de la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans cette Devise conformément à l’article 6.5.3

Comptes-carte : Comptes techniques libellés en euros et en Devises rattachés au Compte de paiement auquel est associée la Carte, permettant d’exécuter des Opérations de paiement parCarte en euro ou en Devise

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Le présent document.

Conditions Tarifaires : Document joint en Annexe 3 du Contrat-cadre, mis à jour régulièrement et dont la dernière version est accessible sur le Site.

Contrat-cadre : Contrat conclu entre le Titulaire et l’Établissement comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes listées à l’article 1 des présentes CGU.

Délégué à la protection des données personnelles (DPO) : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Données de sécurité personnalisées : Données fournies par l’Établissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte.

Identifiant :Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur le Site.

Jour ouvrable : Un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du service client tel qu’indiqué sur le Site ou tout autre support.

Jour ouvré : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

Ordre de paiement :  Instruction transmise

a) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ;

b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ;

c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondée sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement).

Opération de paiement :  Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire.

Payeur :  Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement

Partenaire : Société exploitant le Site et désignée comme agent de services de paiement par l’Établissement, dénommée Only One, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 844 754 077 dont le siège social est situé 12 rue Vivienne, Chez ABC-LIV, Lot 3  – 75002 PARIS.

Porteur mineur de Carte : Désigne une personne physique mineure, âgée d’au moins 16 ans, désignée par le Titulaire en qualité d’utilisateur de la Carte.

Profil : Ensemble des données associées au Titulaire, d’une part ou à un Utilisateur, d’autre part.

Prestataire de service de paiement tiers (PSP Tiers) : Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est Treezor, société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 Rue de Wagram à Paris (75017), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798.

Services de paiement :  Services définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Établissement et le Partenaire, au Titulaire conformément au Contrat-cadre.

Service d’initiation de paiement :  Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Établissement.

Service d’information sur les comptes : Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes du Titulaire ouvert(s) auprès d’un ou plusieurs établissements financiers.

Site : Site internet et l’application mobile exploités par le Partenaire.

Support Durable : Désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins, auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF

Titulaire :  Personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels et ayant souscrit aux présentes. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur mineur.

Utilisateur :  Personne physique mandatée par le Titulaire pour pouvoir consulter et/ou réaliser des Opérations de paiement sur le Compte de paiement, au nom et pour le compte du Titulaire.

Zone SEPA : Zone à l’intérieur de laquelle l’utilisateur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Économique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outre mer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint- Marin.

4. TARIFICATION ET COMPENSATION

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires à charge pour ce dernier de les restituer à l’Établissement à hauteur des montants convenus entre eux. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques.

Le Titulaire autorise expressément l’Établissement à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement sur son Compte de paiement.

Les Parties conviennent que les dettes réciproques de l’Etablissement et du Titulaire résultant de l’exécution du Contratcadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement. Après compensation, ces débits et crédits forment un solde net créditeur ou nul du Compte de paiement. En l’absence de provision suffisante sur le Compte, le montant restant dû par le Titulaire après compensation est inscrit sur le relevé de son Compte de paiement sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et l’Établissement conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.

L’Etablissement pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposés auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à l’Établissement et au Partenaire par le Titulaire.

5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture d’un Compte de paiement

Avant de pouvoir transmettre une demande d’ouverture de Compte de paiement, le prospect confirme être capable et résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen. Toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement nécessite la saisie sur le Site ou la transmission par tout autre moyen par le Titulaire des éléments d’identification demandés.

5.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte de paiement

L’Établissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre notamment d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire autorise le Partenaire à transmettre à l’Établissement l’ensemble de ces informations, documents nécessaires dont la liste figure en Annexe 2, par transmission informatique par courrier postal.

L’Établissement met en oeuvre des diligences complémentaires au sens de l’article R.561-20 du Code monétaire et financier dès lors que les conditions d’application de cet article sont réunies. Des mesures de vérification et de certification des documents seront ainsi effectuées.

L’Établissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par email au demandeur.

En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Établissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte.

Pour finaliser l’ouverture de son Compte de paiement, le Titulaire doit créer un Profil sur le Site visant à l’authentifier à partir d’un Identifiant, d’un code confidentiel et/ou d’un code à usage unique lors de la transmission d’un Ordre, conformément aux présentes et aux procédures d’authentification en vigueur.

Le Titulaire pourra demander la création d’Utilisateurs ayant un accès au Compte de paiement en lecture seule ou en modification. Le Titulaire est seul responsable du périmètre des pouvoirs données à chaque Utilisateur sur le Compte de paiement et des contrôles réalisés sur l’utilisation de ce pouvoir. Il appartient au Titulaire de notifier formellement tout changement. Le cas échéant, l’Établissement ne sera en aucun cas responsable de l’usage des codes d’accès attribués aux Utilisateurs désignés par le Titulaire et des données de sécurité personnalisées permettant de donner un Ordre de paiement.

6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

6.1. Description générale

L’Établissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de l’exécution des Opérations de paiement associées.

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au :

• Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Établissement d’Opérations de paiement par virement ou d’un transfert de fond par carte
• Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par Carte.

Les frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre sont prélevés par l’Établissement sur le Compte de paiement de ce dernier. Le Compte de paiement est tenu en Euros. L’Établissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Établissement notifiera par tout moyen la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires.

Le Titulaire doit donner son consentement en s’identifiant et en suivant la procédure d’Authentification forte sur le Site afin que l’Établissement puisse exécuter une Opération de paiement ou une série d’Opérations de paiement. Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement. En absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.

6.2. Les services d’information sur le compte de paiement et d’initiation de paiement

Le Titulaire peut :

• accéder aux données de son Compte de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d’information sur les comptes,
• initier une opération de paiement (virement), par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.

Le Titulaire doit donner son consentement exprès au prestataire d’information sur les comptes en vue de l’accès aux données du Compte de paiement et son consentement explicite à l’exécution de l’Opération de paiement, par l’intermédiaire du prestataire d’initiation de paiement. Toutefois, l’Établissement ou le Partenaire peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou d’initiation de paiement l’accès au Compte de paiement du Titulaire, sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte par ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Opération de paiement.

Dans ces cas, le Partenaire informe le Titulaire, du refus d’accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit Français pertinente. Le Partenaire permet l’accès au Compte dès lors que les raisons mentionnées précédemment n’existent plus.

6.3. Virements

6.3.1. Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement vers un d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA. A cet effet, il s’identifie et s’authentifie, avant de transmettre son Ordre de paiement en indiquant notamment :

• le montant en euros (qui ne pourra pas être supérieur au montant figurant au crédit disponible du Compte de paiement après prélèvement des frais)
• le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier)
• la date d’exécution de l’Opération de paiement
• la périodicité (optionnel pour les ordres permanents)
• le motif de l’Ordre.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Établissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement de la zone SEPA.

Les procédures de transmission d’Ordres exposées ci-dessus ont la même valeur qu’une signature électronique du Titulaire permettant son identification et prouvant son consentement.

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres transmis par l’intermédiaire du Site valent ordres irrévocables donnés à l’Établissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Établissement. La révocation par le Titulaire de son Ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Établissement de l’Ordre pour les virements à exécution immédiate et avant dix (10) heures le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme.

Lorsque l’Ordre est donné par un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement initie l’Opération de paiement.

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour ouvré. L’Ordre de paiement reçu un Jour ouvré après dix (10) heures est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.

L’Établissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’Établissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.

6.3.2. Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA

Le Titulaire mandate expressément l’Établissement, afin de recevoir sur son Compte des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement de la Zone SEPA en euros.

L’Établissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Établissement nécessitant son intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du payeur, du compte prélevé et du bénéficiaire, le motif reçu par l’Établissement.

6.4. Ordres de paiement par prélèvement (venant au débit du Compte de paiement)

Dispositions générales : Le Titulaire(débiteur) mandate expressément l’Établissement, afin de débiter sur son Compte du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvements reçus.

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement ordinaire (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier.

Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (identifiant créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du Titulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé.

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Établissement, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Établissement.Le Titulaire peut, sur le Site, demande le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire.

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et à l’Établissement. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Établissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraîne le retrait du consentement à tout Ordre relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Établissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire devra informer dans les plus brefs délais l’Établissement par l’intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l’Établissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire.

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA.

L’Établissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés :

• Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement non autorisée ;
• Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération non autorisée par le Titulaire.

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Établissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Établissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Établissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum de un (1) Jour ouvré avant la date d’échéance. Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes :

montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Bénéficiaire (créancier), dénomination de l’Opération, RUM, motif communiqué par le créancier, la référence créancier du prélèvement.

Il est précisé qu’un Ordre de prélèvement peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les huit (8) semaines à compter du débit du compte du débiteur ou en cas d’Ordres de paiement non autorisés dans les treize (13) mois (sauf disposition contractuelle dérogatoire), entrainant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Établissement, sans préjudice des résultats de la recherche de preuve.

6.5. Cartes

6.5.1. Transfert de fonds par Carte

Les fonds transférés résultent des Ordres de paiement par carte donnés par le Titulaire sur le Site. Seules les cartes “CB” ou agréées “CB”, Visa ou MasterCard permettant les transferts de fonds par carte de compte à compte par le porteur détenteur desdits comptes sont acceptées par Treezor selon ces conditions .

Le Titulaire reconnaît qu’il agira en qualité d’accepteur en réception de fonds des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes qui seraient éventuellement applicables. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende en cas d’irrespect de ces règles.

En cas de refus de l’Ordre de paiement par Treezor, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client du Partenaire ou du payeur.

L’Établissement crédite le Compte de paiement du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, et numéro de référence transmis par le Titulaire.

En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, l’Établissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L’Établissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement.

L’Établissement ou le Partenaire peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

Il est précisé qu’un Ordre de paiement par Carte peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le débiteur à son prestataire de services de paiement dans les treize (13) mois suivant l’Opération de paiement, entraînant la contrepassation automatique de l’inscription au débit du Compte de paiement du Titulaire par l’Établissement sur demande du Partenaire. Le Titulaire s’engage à accepter une telle contrepassation.

6.5.2. Exécution d’Ordres de paiement par Cartes

L’Établissement exécute les Ordres de paiement par Carte initiés par le Titulaire et exécutés conformément aux Conditions générales d’utilisation de la Carte (Annexe 5).

6.5.3. Opérations de change associées aux Opérations de paiement par Carte

Les Comptes-cartes sont des comptes techniques en euro ou en Devise du Compte de paiement servant à l’exécution des Opérations de paiement réalisés avec la Carte. Les fonds inscrits au crédit des Comptes-carte sont dédiés à l’exécution des Opérations de paiement par Carte. Les Comptes-carte devront disposer de la provision suffisante en Devise ou en Euro avant la transmission de l’Ordre de paiement par Carte par le Titulaire.

Il appartient au Titulaire d’alimenter chaque Compte-carte en Devise par le biais du Site en ordonnant un transfert du Compte de paiement au Compte-carte dans la Devise désignée. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en euros sur son Compte de paiement. La conversion en Devises est effectuée par l’Établissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Établissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

Le taux de change est déterminé conformément à la formule suivante

Le Titulaire a également la possibilité de transférer des Devises d’un Compte-carte à un autre Compte-carte ou au Compte de paiement par le biais du Site. L’opération de change est réalisée sous réserve que le Titulaire dispose d’une provision suffisante en Devises sur son Compte-carte. La conversion en euros ou dans une autres Devise est effectuée par l’Établissement le jour du traitement de l’Opération et au taux de change obtenu par l’Établissement auquel sont ajoutés les frais indiqués en Annexe 3.

6.6. Reporting

Un relevé des Opérations inscrites au Compte de paiement est adressé ou rendu accessible mensuellement par le Partenaire au Titulaire sur le Site afin de lui faciliter le suivi de son Compte. Seul ce relevé mensuel fera foi entre les Parties. Le relevé devra détailler les Opérations portées aux Comptes-carte en Devise afin de lui faciliter le suivi de ces Comptes carte.

Le relevé d’Opération comporte les indications suivantes : montant des opérations, taux de change appliqué, montant des Opération de paiement par Carte en Devise, montant des commissions. Le relevé indique également le solde du Compte-carte.

Il appartient au Titulaire de communiquer sur le Site son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information ou d’informations erronées, l’Établissement ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés de compte en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 20.

Un relevé récapitulatif des frais sera mis à disposition annuellement sur le Site.

Les conditions d’accès au Compte de paiement sont définies par le Partenaire dans les conditions générales d’utilisation du Site.

7. OPPOSITION ET BLOCAGE

7.1. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire dès qu’il a connaissance d’un vol, d’une perte de ses données, doit demander le blocage de son Compte de paiement dans les plus brefs délais.

Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service Client support@onlyonecard.eu ou au numéro de téléphone suivant : 01 76 35 02 95. Elles devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Client. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est communiqué au Titulaire par le Site et est conservé pendant dix-huit (18) mois par lui. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Site communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui procède au blocage du Compte de paiement. Le Partenaire en informera immédiatement l’Établissement. Le Partenaire et l’Établissement ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par l’Établissement ou toute personne mandatée par lui, à cet effet.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Établissement est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

7.2. Blocage du Compte de paiement relatif aux mouvements

En outre, l’Établissement pourra bloquer l’utilisation du Compte de paiement de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés, l’Établissement pourra bloquer le fonctionnement du Compte de paiement.

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou utiliser son Compte de paiement. En cas d’usage non autorisé du Compte de paiement par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

8. PLAFONDS

L’Établissement ou le Partenaire définira les plafonds maximums applicables au Titulaire pour chacune des Opérations de paiement sur son Compte de paiement. Ces plafonds seront communiqués au Titulaire sur son Profil et pourront être modifiés à tout moment par l’Etablissement suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Néanmoins, l’Établissement ou le Partenaire pourra porter à zéro, à tout moment et sans préavis, le montant des plafonds autorisés en cas de risque de fraude ou d’impayé.

L’Établissement ou le Partenaire ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour le Titulaire du refus d’autorisation d’une Opération de paiement au titre du présent article.

Le montant des plafonds appliqués est consultable par le Titulaire sur son Profil. Ils seront définis par Opération ou par période (par jour, par semaine, par mois et par an).

Le Titulaire est informé que les Opérations de paiement dépassant l’un de ces plafonds seront automatiquement refusées par l’Établissement. Pour réaliser une demande d’autorisation d’une telle Opération, le Titulaire est invité à contacter le service Client du Partenaire.

9. DUREE, MODIFICATION ET RESOLUTION

9.1. Modalités

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties. Le Contrat-cadre pourra être signé par tout moyen à distance. Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre.

L’Établissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification par mail à chacune des Parties.

Le Partenaire peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification par mail à chacune des Parties.

Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par une lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception par chacune des autres

Parties de ladite lettre (« Date d’effet »).

Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres Parties. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).

Il est entendu par manquements graves :

✔ réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes moeurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Établissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, endettement excessif, clôture de son Profil.

✔ réalisés par l’Établissement ou le Partenaire : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

A tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à l’Établissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le Contrat-cadre fera l’objet d’une résolution et le Titulaire sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer par écrit à Treezor le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par Treezor de cette confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).

9.2. Modification

Treezor se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification au Titulaire de la mise en ligne des nouvelles conditions applicables.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Établissement par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux (2) mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Établissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat cadre sera automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).

9.3. Effet de la résolution

Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordres de paiement à compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

10. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre. Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Profil sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Établissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n’en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contrat cadre jusqu’à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l’article 9.

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s’engage à prendre en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Établissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes moeurs du Titulaire.

A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

11. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE

Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Établissement sont réputés autorisés par le Titulaire (qu’ils aient été donnés par lui ou par l’Utilisateur) et dûment authentifiés. La preuve de cette Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par le Site au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Établissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement.

12. L’ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS RELATIF AUX COMPTES DE PAIEMENT EN MATIERE FISCALE

Conformément à :

• la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ratifiant l’Accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « Loi FATCA »),
• la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
• l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers signé par la France le 29 octobre 2014 et la Norme commune de déclaration approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, (ci-après ensemble «la règlementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale»), l’Établissement doit effectuer des diligences d’identification de la résidence à des fins fiscales du Titulaire de Compte de paiement et remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes à des fins fiscales en France (y compris les personnes américaines déterminées, au sens de la loi FATCA).

L’administration fiscale française procède à la transmission de ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte déclarable si la réglementation concernant l’échange automatique d’informations l’exige.

Les Titulaires concernés s’engagent à fournir à l’Établissement tous les documents et justificatifs concernant leur(s) pays de résidence à des fins fiscales.

13. DÉCÈS DU TITULAIRE ET COMPTE INACTIF

13.1. Décès du Titulaire

Dès réception de l’acte de décès du Titulaire par le Partenaire ou l’Établissement son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession dans le respect de la loi applicable.

Les Opérations de paiement intervenant après le décès, exceptées celles accordées par la réglementation (frais d’obsèques..) sont considérées comme n’ayant pas été autorisées. Cependant, toute opération effectuée par le Titulaire jusqu’à la date du décès du Titulaire impliquant un règlement devra être exécutée.

L’Établissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte après dénouement des Opérations en cours et des frais dus.

13.2. Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (loi dite Eckert ), dans les cas suivants :

• Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois (hors prélèvement de frais et commissions de toute nature) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et que le Titulaire, ne s’est pas manifesté auprès de l’Établissement ou du Partenaire sous quelque forme que ce soit ;
• A l’issue d’une période de douze (12) mois à compter du décès, si aucun ayant droit ou notaire n’a informé l’Établissement ou le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du Titulaire décédé suivant le décès du Titulaire personne physique.

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’Établissement en informe par tout moyen à sa disposition le Titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’Établissement ou du Partenaire et leur indique les conséquences qui y sont attachées en application de la loi précitée.

Les avoirs inscrits sur les Comptes de paiement inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

• A l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors prélèvement de frais et commissions de toutes natures par l’Établissement, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Titulaire ;
• A l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire personne physique

14. TRANSFERT DE COMPTE DE PAIEMENT

Sur demande, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations, la possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier.

15. PROCURATION

Le Titulaire peut donner à une personne physique pouvoir pour donner des Ordres de paiement sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité, dans les conditions définies dans la procuration.

Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à l’Établissement soit par l’intermédiaire du Site pourvu de la signature électronique du Titulaire, soit par courrier sur lequel est apposé sa signature manuscrite.

La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par l’Établissement. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.

Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire ou du mandataire.

Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et l’Établissement par lettre recommandée avec avis de réception ou par la signature d’un formulaire en ligne disponible.

La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par l’Établissement. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire décharge expressément l’Établissement et le Partenaire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

16. DROIT DE RETRACTATION

Aux termes des articles 222-7 du Code de la consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier le Titulaire, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site du Partenaire.

Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

17. DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL

Le Titulaire, l’Utilisateur ou tout autre mandataire désigné par le Titulaire (« les Personnes Concernées ») est seul responsable des Données personnelles qu’il communique à l’Établissement et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les Données Personnelles sont collectées par le Partenaire pour la seule exécution des services de paiement au titre du Contrat. Le Partenaire agit, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.

17.1. Le traitement des Données personnelles

17.1.1. Les finalités du traitement

L’Établissement, en sa qualité de Responsable du traitement, traite les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement et de la fourniture des services de paiement objets du Contrat.

Le traitement effectué par l’Établissement a pour finalités :

• la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
• la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement,
• la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Établissement,
• la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux,
• le respect par l’Établissement de ses obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale,
• la segmentation à des fins réglementaires,
• la réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données,
• le suivi de l’exercice des droits des Personnes Concernées.

17.1.2. Base juridique du traitement

L’Établissement justifie la licéité du traitement des données, en vertu de l’article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En vertu de son statut d’Établissement de monnaie électronique, Treezor doit effectuer les traitements prévus cidessous afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

17.2. Les Données personnelles traitées

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Établissement dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes :

• Données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro et résidence fiscale, situation judiciaire)
• Données liées à la situation professionnelle de la Personne concernée (Contrat de travail, fiche de paie, etc…)
• Données liées à la situation patrimoniale
• Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service(paiements, virements)
• Données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde)
• Données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation
• Données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresseIP, etc…)

17.2.1. Caractère obligatoire de la collecte de Données personnelles

Le traitement par l’Établissement des Données personnelles prévues à l’article 16.1 est obligatoire. Le refus par les Personnes Concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Établissement.

17.3. Communication des Données personnelles à des tiers

Le Titulaire autorise l’Établissement, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s), à :

• des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc.
• des entreprises extérieures pour l’exécution de prestations que celui-ci sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.

17.4. Hébergement des Données personnelles

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.

17.5. La durée de conservation des Données personnelles

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

17.6. L’exercice des droits relatifs aux Données personnelles

17.6.1. Les droits des Personnes concernées

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression et de portabilité des Données personnelles les concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :

TREEZOR SAS

33 Rue de Wagram

75017 Paris

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@treezor.com.

Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse de l’Établissement.

17.6.2. Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles)

L’Établissement a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Les Personnes concernées peuvent contacter le DPO de l’Établissement pour toute demande relative à leurs Données personnelles à l’adresse suivante :

dpo@treezor.com

33 Rue de Wagam

75017 Paris

17.7. Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Établissement est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Établissement. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Établissement du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Établissement dans le cadre des présentes.

18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Établissement est tenu de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Établissement d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que l’Établissement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que l’Établissement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code.

19. CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT

19.1. Contestation d’une Opération de paiement

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée par l’Établissement doit contacter le service clients par courriel au support@onlyonecard.eu ou téléphone au 01 76 35 02 95 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.

A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les Opérations de paiement seront considérées comme définitivement approuvées par le Titulaire sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

Si une Opération de paiement est exécutée par l’Établissement avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, il appartient au Titulaire de prouver qu’elle a été mal exécutée par l’Établissement avant l’expiration du délai précité. Dans cette hypothèse, le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’exécution de l’Ordre concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement.

En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée, il appartient à l’Établissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Établissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Établissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire. Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Établissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.

Après enquête sur la validité de la contestation, l’Établissement ajuste le Compte de paiement conformément à ce qui suit :

• En cas d’opérations de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
• En cas d’Opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou les Données de sécurité personnalisées associées à celle-ci, le Titulaire supporte les pertes liées à l’utilisation des Données de sécurité personnalisées associées à la Carte avant l’opposition décrite à l’article 7, dans la limite de 50 euros. Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon, les Opérations de paiement consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.
• En cas d’Opérations de paiement non autorisées effectuées grâce au détournement, à l’insu du Titulaire, de l’instrument de paiement ou des Données de sécurité personnalisées qui lui sont liées, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
• En cas de perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent  ou d’un prestataire de l’Établissement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
• En cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement et si l’acte n’a pas pu être détecté par le Titulaire avant le paiement, ce dernier n’est pas responsable des pertes en résultant ;
• En cas d’Opérations de paiement non-autorisées effectuées sans que l’Établissement exige une Authentification forte du Titulaire et sauf si ce dernier a agi frauduleusement, le Titulaire n’est pas responsable des pertes en résultant ;
• En cas d’Opérations de paiement non autorisées résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement contrefait, le Titulaire n’est pas responsable s’il est en possession de l’instrument.

Toutefois, la responsabilité de l’Établissement n’est pas engagée pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées en cas de force majeure, en cas d’agissements frauduleux de la part du Titulaire, de faute de ce dernier telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition).

Le Titulaire peut transmettre à l’Établissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire sans indication du montant exact ou comportant un montant supérieur à celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération.

Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Établissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Établissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. Il notifie dans les dix (10) jours suivant la réception de la demande, son acceptation ou son refus de procéder à un tel remboursement.

Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Établissement lorsque, lors d’un retrait d’espèces, il n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines courant à compter du débit de l’Opération de paiement par Carte. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Établissement.

Seules celles qui portent sur une Opération de paiement sont visées par le présent article. L’Établissement reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le Titulaire et le commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement.

Un bien ou un service réglé par un moyen de paiement mis à la disposition du Titulaire par l’Établissement ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou du Partenaire agissant au nom et pour le compte de l’Établissement.

20. RECLAMATION

En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l’Établissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Réclamations Clients de l’Établissement qui s’efforce de trouver avec lui une solution.

Le Titulaire a la possibilité de joindre le Service Réclamations Clients de l’Établissement :

– Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1.84.19.35.23 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours

fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

– Soit par courrier à l’adresse suivante : 33 Rue de Wagram, 75017 Paris,

– Soit par e-mail à l’adresse suivante : operations@treezor.com.

L’Établissement et le Partenaire s’engagent à répondre au Titulaire sous quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Établissement ou le Partenaire lui adresseront une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

21. MEDIATION

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Établissement relatif aux services fournis ou à l’exécution du Contrat cadre et après épuisement des recours internes, le Titulaire a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de la AFEPAME en adressant dans un délai d’un an à compter de sa réclamation un courrier à Monsieur le médiateur de la Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.

Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours.

La saisine du Médiateur suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord de l’Établissement et du Titulaire. Cette procédure de médiation est gratuite.

22. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

23. COMMUNICATION

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat Cadre de Services de Paiement et les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire ou de l’Établissement. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet du Partenaire.

Le Titulaire autorise le Partenaire et l’Établissement à lui adresser un courrier électronique sur son espace client du Site ou de l’Application mobile des informations relatives à l’exécution de la Contrat et des produits ou/et services souscrits.

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante :

Treezor SAS

Service juridique

33 Rue de Wagram

75017 Paris

et par email : legal@treezor.com

ou par l’intermédiaire du service client du Site dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

24. PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’Établissement, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de l’Établissement.

25. CESSIBILITE

Les présentes ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée.

26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat-cadre est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat-cadre relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Date de dernière mise à jour : 04 Janvier 2021