Conditions Générales d’Utilisation – (CGU)

 

Article 1. Définitions

Les termes employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions générales d’utilisation et commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

  • ACPR : Désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61, rue de Taitbout, 75436 Paris Cedex 09;
  • Arrondi : Mécanismes permettant de transférer un multiple de la différence entre le montant payé et l’arrondi à l’euro supérieur. L’arrondi est prélevé sur le compte de paiement du Client;
  • Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement;
  • Carte : Carte de débit à autorisation systématique émise au nom de l’Utilisateur et lui permettant d’exécuter des ordres de paiement depuis le Compte-carte rattaché au Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire ;
  • Carte virtuelle : Carte de débit dématérialisée à autorisation systématique associée au Compte-carte et permettant de payer sur Internet sur un système sécurisé;
  • CGU :désigne les présentes Conditions générales d’utilisation conclues entre le Client et ONLYONE ;
  • Client :désigne conjointement les Utilisateurs et les Titulaires ;
  • Compte Bancaire désigne le(s) comptes(s) bancaire déclarés et ouverts au nom du Titulaire auprès d’un établissement de crédit de l’Union Européenne à partir duquel ou vers lequel le Titulaire pourra procéder à des Transferts.
  • Compte de paiement: Compte tenu par TREEZOR ouvert au nom du Titulaire et utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • Contrat cadre : désigne le Contrat cadre de Services de paiement – Conditions générales TREEZOR;
  • Espace personnel :désigne l’espace virtuel attribué au Client lors de son inscription et accessible par la saisie de ses Identifiants personnels sur le Site;
  • Fonctionnalités :désigne l’ensemble des Fonctionnalités proposées par ONLYONE aux Clients et accessibles par l’intermédiaire du Site;
  • Identifiants personnels : désigne les données nécessaires à la création et à l’accessibilité par le Client de son Espace Personnel, se composant d’un numéro de téléphone valide et d’un mot de passe numérique composé de 6 chiffres ;
  • ONLYONE : Only One SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000,00 euros inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 844.747.077, dont le siège social est situé au 78 B Rue Émile ZOLA, 78200 Mantes La Jolie, est déclarée en tant qu’agent prestataire de Services de paiement par l’ACPR (fiche consultable sur regafi.fr sous le numéro 85585 );
  • Opération de paiement :Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire;
  • Payeur : Personne physique titulaire d’un Compte de paiement donnant ou autorisant un ordre de paiement;
  • Porteur de Carte :désigne une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, désignée par le Titulaire en qualité d’Utilisateur et ayant accès à l’offre ONLYONE;
  • Services de paiement : Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par TREEZOR et ONLYONE, au Titulaire conformément au Contrat cadre ;
  • Services / Offre de service : Désigne l’ensemble des Fonctionnalités et Services de paiement proposés par ONLYONE par l’intermédiaire du Site ;
  • Site : Désigne le site internet de ONLYONE et les applications mobiles liées ;
  • Titulaire : Personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, ayant souscrit aux présentes et ouvert un Compte de paiement.
  • Transfert : Virement effectué depuis le Compte de paiement d’un Client à destination du Compte de paiement d’un autre Client ;
  • TREEZOR : Treezor SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur regafi.fr) ;
  • Utilisateur : Personne physique inscrite sur le Site, après avoir après avoir procédé à son inscription sur le Site et ou l’Application.
  • Wallet Épargne : désigne un compte de monnaie électronique tenu par Treezor au nom du Titulaire et permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser certaines opérations conformément aux présentes CGU et au Contrat cadre conclu avec Treezor;

Article 2. Objet du Site ONLYONE

Le Site ONLYONE propose à ses Clients un service de gestion financière et de paiements par abonnement mensuel.

Article 3. Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.

La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, ainsi que le Contrat ONLYONE, afin notamment de prendre en compte toute évolution qu’elle soit d’ordre légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les versions qui prévalent sont celles qui sont accessibles en ligne au moment de l’utilisation de l’Application.

Les présentes CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services qui, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Le Client peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur simple demande adressée par courrier au siège d’ONLYONE.

Tout Client est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur le Site.

L’accès et l’acceptation des présentes CGU par les Clients est matérialisée par un clic sur le bouton « Valider », pendant le processus d’inscription.

L’accès aux Services de paiement disponibles à partir du Site n’est possible qu’après acceptation par le Client du Contrat cadre de la société TREEZOR, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798 (fiche consultable sur www.regafi.fr).

La fourniture d’une Carte de paiement à l‘Utilisateur implique l’acceptation préalable par le Titulaire des Conditions générales d’utilisation de la Carte présentées en annexe du Contrat cadre ainsi que sur le Site, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Le Titulaire accepte le Contrat cadre et les Conditions générales d’utilisation de la Carte en cochant la case prévue à cet effet lors de la signature du contrat d’adhésion conclu entre le Titulaire et ONLYONE pendant le processus d’inscription.

Les présentes CGU sont conclues entre le Client et ONLYONE pour une durée indéterminée. Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation au Site. En confirmant avoir lu et accepté les présentes CGU, l’Utilisateur accepte également le Contrat ONLYONE.

Les Parties reconnaissent que tous les Clients concluent les CGU à distance et disposent tous de ce fait d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. S’appliquent par ailleurs les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-18 du Code de la consommation s’agissant de la fourniture à distance de services financiers. Lorsque la fourniture à distance de services est précédée d’un démarchage au sens de l’article L. 341-1 du CMF, l’article L. 341-12 s’applique à la place de l’article L. 222-5 du Code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par les références faites à l’article L. 341-12. Ces dispositions sont prévues sans préjudice des dispositions de droit commun applicables aux biens et services qui ne seraient pas qualifiés de services financiers.

Article 4. Inscription au Site

L’inscription au Site par un Titulaire est obligatoire pour pouvoir utiliser les Services.

Le Titulaire, personne physique, âgé d’au moins 18 ans est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, résidant sur le territoire français et utilisant les Services en son nom propre.

  • L’application ONLYONE peut être téléchargée sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android. Le Titulaire doit s’assurer de :
    • Disposer d’un téléphone mobile personnel.
    • Pouvoir et savoir se connecter à Internet.

L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les Identifiants personnels du Client. Le Client garantit à ONLYONE que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage à les actualiser en cas de modification. Pour utiliser les Services, les Clients doivent s’inscrire sur le Site dans les conditions ci-après.

4.1 Documents KYC (Know Your Customer)

Lorsque le Titulaire ouvre un Compte de paiement, il doit télécharger sur le Site :

  • une pièce d’identité recto-verso à son nom
  • un justificatif de domicile,

Plus généralement, tous les documents et informations complémentaires demandés par ONLYONE pour vérifier qu’une relation d’affaire puisse être nouée avec le Titulaire et Porteur de Carte rattachés à son Compte de paiement.

Pour compléter son inscription le Titulaire devra procéder à un virement d’activation provenant d’un compte bancaire à son nom.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément qu’à défaut de validation des Documents KYC, ils ne peuvent pas utiliser les Services.

Une fois les Documents KYC validés, ONLYONE informe les Clients, par tous moyens écrits utiles et notamment par email, que leur inscription est validée.

En tout état de cause, ONLYONE se réserve le droit de manière unilatérale et à sa discrétion, de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement au nom du Titulaire.

4.2 Ouverture d’un Compte de paiement ONLYONE

Pour ouvrir un Compte de paiement, le Titulaire, doit :

  • Être résident fiscal d’au moins un pays membre de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et respecter ses obligations fiscales, étant précisé que l’adresse communiquée est présumée être le lieu des prestations pour des raisons fiscales ;
  • Être majeur et être juridiquement capable ;
  • Disposer d’un téléphone mobile personnel ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Disposer d’un original de pièce d’identité en cours de validité :
  • Carte Nationale d’Identité française ;
  • Titre de séjour français en cours de validité, dont la validité est supérieure à 3 mois à compter de la date d’inscription ;
  • Passeport français ou passeport d’un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).

Important : Les photocopies ne sont pas acceptées. La pièce d’identité doit être en bon état, parfaitement lisible et ne doit pas être tronquée.

  • Disposer d’une adresse postale valide sur le territoire français et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les documents acceptés sont :
    • Une facture d’un fournisseur d’énergie (ex. électricité, eau, gaz, internet ou téléphone fixe). Veuillez noter que les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées ;
    • Une attestation de titulaire de contrat (fournie par EDF par exemple) ;
    • Votre avis d’imposition de moins de 3 mois (les échéanciers ne sont pas acceptés) ;
    • Une attestation d’hébergement, en joignant une copie de la pièce d’identité en cours de validité de votre hôte et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom.
  • Pour les étudiants dans le cadre de l’offre Famille, une carte d’étudiant en cours de validité.

Important : Votre justificatif de domicile doit être rédigé en français et doit être parfaitement lisible. Si le document est flou ou tâché, il sera rejeté et votre inscription invalidée.

Se rendre sur le Site et remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

4.3 Conditions particulières pour l’utilisation des Services

L’utilisation de certains Services proposés par l’intermédiaire du Site (et notamment le Compte de paiement) est également soumise aux conditions spécifiques à chacun de ces Services ci-après et sont accessibles à partir de l’Espace personnel du Client dès lors que le Client souscrit ces Services :

  • Le Contrat cadre de Services de paiement – Conditions générales de TREEZOR ;
  • Les Conditions générales d’utilisation de la Carte.

Article 5. Description des Services

Le compte ONLYONE offre aux Clients une plateforme 100% mobile et sécurisée disponible sur iOS et Android.

5.1 Compte de paiement

Lors de la première inscription à ONLYONE par le Titulaire, deux comptes sont ouverts :

  • Le premier est un compte de paiement ouvert au profit de l’Utilisateur (après inscription et validation des Documents KYC, conformément à l’article 5 des présentes) auquel sera rattaché une Carte de débit à autorisation systématique :
  • Aucun découvert n’est autorisé ni possible dans le cadre du fonctionnement du Compte de paiement ;
  • Le Compte de paiement de l’Utilisateur est alimenté par le Titulaire, ou par un tiers, par Transfert, virement SEPA ou versement par carte bancaire depuis un compte bancaire externe ouvert au sein de l’Espace Économique Européen.
  • L’alimentation du compte par carte bancaire est soumise à tarification dont les conditions sont consultables depuis le site à l’adresse suivante : https://www.onlyonecard.eu/tarifs/.
  • Le second est un wallet ouvert au nom du Titulaire (après inscription et validation des Documents KYC, conformément à l’article 4 des présentes) ; aucun instrument de paiement n’est mis à la disposition du Titulaire, ce compte ayant uniquement pour objet de se constituer une épargne de précaution ne faisant pas l’objet d’une rémunération ni ne porte intérêt ;

L’ouverture de wallet supplémentaires rattaché à une carte virtuelle est possible. La tarification appliquée à ces wallet supplémentaires est présentée à l’article 6 des présentes.

5.2 Espace personnel de gestion

Chaque Titulaire pourra depuis son Espace personnel :

  • Accéder à un Compte de paiement lié à un IBAN français individuel ;
  • Bloquer ou débloquer la Carte de paiement ;
  • Activer ou désactiver l’option d’arrondi à l’euro supérieur
  • Ajuster le plafond de paiement, de retrait et de dépenses ;
  • Être notifié des virements entrants et des dépenses de son Compte de paiement
  • Effectuer des Transferts et demander des Transferts auprès des Utilisateurs d’ONLYONE ;
  • Ordonner l’alimentation de son Compte de paiement par virement SEPA (depuis un compte bancaire externe) et/ou un versement par carte bancaire rattachée à un compte bancaire domicilié dans l’Espace Économique Européen ou l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
  • L’alimentation du compte par carte bancaire est soumise à tarification dont les conditions sont consultables depuis le site à l’adresse suivante : https://www.onlyonecard.eu/tarifs/.
  • Ordonner la mise en place de Prélèvements SEPA
  • Ordonner des virements SEPA
  • Suivre en temps réel les dépenses effectuées et les approvisionnements de son Compte de paiement
  • Bloquer ou débloquer les dépenses que l’Utilisateur pourra effectuer chez certaines catégories de commerçants (Merchant Category Codes) ou chez certains commerçants (Merchant Id). Il convient de noter que ces autorisations particulières ne sont pas infaillibles car sujettes à la qualité des enregistrements des commerçants ;
  • Paramétrer les options de son Espace personnel.

5.4 Gestion d’un Compte de paiement

En sa qualité d’agent prestataire de Services de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par TREEZOR pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Clients, ONLYONE fournit aux Clients les Services suivants :

  • La gestion d’un Compte de paiement ouvert par TREEZOR, par l’intermédiaire duquel un Titulaire peut placer des ordres de paiement ;
  • La mise à disposition d’un relevé sur un support durable des Wallet ;
  • La mise à disposition des Cartes ;
  • La définition et la consultation des plafonds applicables aux Utilisateurs dans la limite de la provision disponible ;
  • Réception sur le Site des ordres de transferts et de remboursements de monnaie électronique transmis par les Titulaires ;
  • Réception sur le Site des demandes d’achats de monnaie électronique par les Titulaires par virements, prélèvements, cartes ou chèques ;
  • Information et reporting auprès des Utilisateurs relatifs aux dépenses effectuées par ses derniers ;
  • Gestion des réclamations des Titulaires ;
  • La gestion d’une Carte émise et délivrée par TREEZOR, associée au Compte de paiement.

L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes de paiement peut être consulté sur le Site, dans la rubrique « Détail des opérations » du Site.

Il appartient au Titulaire de s’assurer que son Compte de paiement soit suffisamment alimenté.

A cet égard, le Titulaire reconnaît et accepte expressément :

  • Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre un Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué ;
  • ONLYONE se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Client s’il s’avère que son Compte de paiement n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que ONLYONE fournit ces Services au nom et pour le compte de TREEZOR et qu’à cet égard, ils sont soumis au Contrat cadre, qu’ils ont accepté lors de leur inscription sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 5, et s’engagent à les respecter.

5.5 Transfert d’un paiement

ONLYONE permet à ses Clients ayant souscrit à ONLYONE d’effectuer, gratuitement et en toute sécurité, des paiements à destination d’autres Clients disposant d’un Compte de paiement ONLYONE.

Afin de demander ou d’envoyer un paiement par Transfert à un Bénéficiaire, le Payeur doit :

  • Se connecter sur son Espace personnel ;
  • Sélectionner l’onglet « Transfert » ;
  • Renseigner les champs du formulaire requis pour réaliser le paiement au moyen du Compte de paiement.

Le Payeur reconnait qu’il est seul responsable des éléments renseignés lors du paiement et de la validité de ses Identifiants Personnels.

5.6 Wallet Épargne

La Fonctionnalité « Mon épargne » permet à tout Client régulièrement inscrit sur le Site dispose d’un Wallet Épargne et peut créer d’autres wallet Épargne sans notion de durée ou sur des périodes prédéfinies court (3 mois), moyen (6 mois) et long (12 mois).

Modalités de fonctionnement des Wallet Épargne

Ce mécanisme permet à l’Utilisateur de séquestrer automatiquement, et à une fréquence qu’il aura lui-même décidé, sur le wallet Épargne du Titulaire une part prédéfinie des sommes disponibles sur son Compte de paiement jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’épargne fixé par l’Utilisateur. Ces montants séquestrés ne font pas l’objet d’une rémunération ni ne porte intérêt.

Le Titulaire peut s’il le souhaite activer l’option d’alimentation par un mécanisme d’arrondi à l’euro supérieur des dépenses effectuées par le biais de la carte de paiement rattachée au compte de paiement. Le titulaire peut choisir le Wallet Épargne de destination des fonds et en changer à ton moment depuis son Espace Personnel.

Cette option est révocable à tout moment, il suffit au Titulaire de désactiver l’option « arrondi » sur son Espace Personnel.

Séquestration des fonds associés à un Wallet Épargne à périodes prédéfinies

Les sommes placées dans un Wallet Épargne sont rapatriées sur le Compte de paiement du Titulaire auquel est rattaché l’Utilisateur et séquestrés jusqu’à la date d’échéance du Wallet Épargne fixée par l’Utilisateur.

A la date d’échéance d’un Wallet Épargne, les sommes séquestrées sur le Wallet Épargne du Titulaire sont rapatriées sur le Compte de paiement de l’Utilisateur à l’initiative du Titulaire.

5.7 OFFRE Famille :

Dans le cadre de son offre FAMILLE, ONLYONE propose aux titulaires de comptes ayant des enfants étudiants âgés de plus de 18 ans une réduction tarifaire qui peut être consultée à tout moment depuis le Site à l’adresse suivante : https://www.onlyonecard.eu/tarifs/.

La matérialisation de cette offre se fait sous forme de code de réduction fournit par ONLYONE au Parent Titulaire d’un compte de paiement et applicable directement lors de l’inscription du Titulaire « étudiant » sur le Site sous réserve de respecter les modalités d’inscription au Site prévues à l’article 4 des présentes.

5.8 Autres Services

ONLYONE se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Article 6. Conditions Tarifaires

Les prix des Services sont disponibles en permanence et peuvent être consultés à tout moment sur https://www.onlyonecard.eu/tarifs/. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse.

ONLYONE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.1 Révision des prix

Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment par ONLYONE, à sa libre discrétion. Les Clients en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.

Les Clients, qui n’acceptent pas les nouveaux prix, doivent mettre fin à leur abonnement selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

6.2 Facturation et paiement

Les frais sont prélevés par ONLYONE mensuellement, le 1er de chaque mois ou le premier jour ouvré du mois, directement sur les Comptes de paiement des Titulaires.

Les Services font l’objet de factures mensuelles mis à la disposition des Titulaires sur tout support durable, soit par email, soit directement sur le Site.

Article 7. Responsabilité de ONLYONE

ONLYONE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site ONLYONE et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

7.1. Garantie

ONLYONE n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies au Client.

ONLYONE n’assume aucune responsabilité du fait d’erreurs ou inexactitudes du Site, d’atteintes aux biens ou aux personnes découlant de l’accès au Site ou l’utilisation des Services, d’accès ou utilisation non autorisé des serveurs ou informations personnelles ou financières qui y sont stockés, de l’interruption ou de la cessation de transmission, de la transmission de virus ou tout élément similaire au Site ou par celui-ci du fait de tiers, ni de la perte des données mises sur le Site.

ONLYONE n’est responsable d’aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur le Site, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profits, quel qu’en soit le fondement légal.

En tout état de cause, la responsabilité de ONLYONE envers un Client au titre de tout recourt découlant des présentes ou de l’utilisation du Site ou associée à ces dernières est limitée au montant total payé a ONLYONE pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, et ce quel qu’en soit le principe contractuel ou légal qui en constitue le fondement.

7.2 Accès au Site ONLYONE

Le Site ONLYONE est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Site ONLYONE est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, ONLYONE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption du Site ONLYONE pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

En cas d’impossibilité momentanée d’accès à le Site ONLYONE (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ONLYONE.

En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site ONLYONE (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ONLYONE

En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

7.3 Contenus mis en ligne sur le Site ONLYONE par les Clients

ONLYONE n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site ONLYONE par les Clients qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, ONLYONE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

ONLYONE ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Clients sur le Site ONLYONE.

ONLYONE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ONLYONE ou envoyé à partir du Site ONLYONE par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques, ONLYONE est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site ONLYONE.

ONLYONE n’est donc pas responsable a priori du contenu des Clients et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

7.4 Contenu public du Site ONLYONE

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site ONLYONE, ONLYONE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site ONLYONE dont il est l’auteur.

Par conséquent, ONLYONE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site ONLYONE.

7.5 Force majeure

ONLYONE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions générales de services, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

7.5 Intervention de ONLYONE

ONLYONE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Article 8. Droits et responsabilité du Client

Le Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, ONLYONE ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Il appartient au Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder aux Site et Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger ONLYONE contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les logiciels ou les contenus stockés sur le Site. ONLYONE n’est pas responsable des médias informatiques du Client.

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent à la charge du Client.

Le Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, le système d’information de ONLYONE.

8.1 Responsabilité

L’utilisation du Site ONLYONE est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site ONLYONE.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ONLYONE, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recourt contre ONLYONE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site ONLYONE.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

8.2 Contenus

Le Client s’engage à respecter les présentes CGU et à faire un usage du Site et des Services mis à sa disposition par ONLYONE conformément aux présentes CGU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site ONLYONE pour :

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site ONLYONE, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

8.3 Accès et sécurité

Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site ONLYONE et toute autre information le concernant.

L’utilisation des services du Site ONLYONE nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le Client s’engage à avertir sans délai ONLYONE en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive.

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : support@onlyonecard.eu

8.4 Données à caractère personnel du Client

ONLYONE demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, …) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent.

Le Client a également la possibilité de faire part à ONLYONE du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter ONLYONE à l’adresse suivante : privacy@onlyonecard.eu

L’exercice des droits d’accès et de rectification nécessite pour le Client de justifier de son identité par l’envoi à ONLYONE d’une copie de sa pièce d’identité.

Les informations collectées sont destinées à la gestion du compte ONLYONE du Client et à l’envoi de propositions commerciales.

ONLYONE conserve les données du Client pendant un délai de 12 mois après la fermeture de son compte ONLYONE.

Les champs obligatoires des formulaires de collecte de données à caractère personnel sont marqués par un astérisque.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de le Site ONLYONE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, des durées de conservation et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que ONLYONE serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

Le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,

L’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message.

Article 9. Garantie des Clients

Les Clients garantissent ONLYONE contre toutes plaintes, réclamations et/ou actions quelconques que ONLYONE pourrait subir du fait de la violation, par les Clients de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

Ils s’engagent à indemniser ONLYONE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, y compris les frais de défense, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 10. Données ONLYONE

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément :

  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de ONLYONE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ONLYONE.

Les Clients peuvent accéder à ces données sur le Site.

Article 11. Durée et résiliation

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement lors de la signature du contrat d’adhésion sur le Site. L’abonnement débute au jour de sa souscription et jusqu’à la fin du mois en cours. Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois à compter du 1er de chaque mois, sauf dénonciation effectuée par ONLYONE ou par le Client au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin du mois d’abonnement en cours.

La résiliation de l’abonnement par un Client s’effectue selon les modalités indiquées sur le Site.

La résiliation de l’abonnement par ONLYONE s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email avec accusé de réception électronique conformément à l’article 1369-8 du Code civil.

La résiliation du contrat d’adhésion ONLYONE emporte :

  • La fermeture de l’Espace personnel du Client ;
  • La clôture du Compte de paiement, et le blocage de la Carte, si ces Services ont été souscrits par le Titulaire, dans les conditions de résiliation prévues dans le Contrat cadre et les Conditions générales d’utilisation de la Carte.

Conformément à la règlementation, le Client peut, à tout moment, sans frais et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du contrat d’adhésion ONLYONE, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante : serviceclient@onlyonecard.eu ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse postale suivante :

ONLY ONE SAS
78B Rue EMILE ZOLA
78200 mantes la jolie

Lorsque le Titulaire dispose encore de fonds sur son Wallet lors de la résiliation du contrat d’adhésion, ce dernier est invité à procéder au virement de ces fonds vers un Compte Bancaire dont il est le titulaire. Pour effectuer cette opération, le Titulaire devra au préalable avoir fait vérifier son identité auprès de ONLYONE selon les modalités prévues à l’article 4.1.

ONLYONE peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture de l’Espace personnel du Client, sous réserve d’en informer préalablement le Client et moyennant un préavis d’un (1) mois.

Article 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, par les Clients, ONLYONE se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement d’un Client à une obligation essentielle découlant des présentes, et notamment du fait d’un usage frauduleux ou illicite des Services, ONLYONE se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de paiement du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes CGU.

Article 13. Modifications

ONLYONE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les termes, conditions et mentions des présentes ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

ONLYONE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU applicables au Client seront celles en vigueur à la date de l’utilisation des Services proposés sur le Site par le Client. Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les CGU modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 14. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site ONLYONE constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont ONLYONE est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de ONLYONE.

14.1 Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site ONLYONE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de le Site ONLYONE à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de ONLYONE.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

14.2 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site ONLYONE sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ONLYONE, effectuée à partir des éléments du Site ONLYONE sans l’autorisation expresse de ONLYONE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.3 Bases de données

Les bases de données établies par ONLYONE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de ONLYONE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

14.4 Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site ONLYONE, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à ONLYONE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site ONLYONE et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.

Le Client déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

Le Client garantit ONLYONE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à ONLYONE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

Article 15. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, les Clients s’engagent à respecter les Conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à le Site ONLYONE, sous forme d’application mobile, et des outils tiers employés par le Site ONLYONE.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Clients entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles ONLYONE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15.1 App Store

Les Clients ayant accès à le Site ONLYONE via la plateforme App Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales Apple Media dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions Générales Apple Media sont disponibles à l’adresse :

http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

15.2 Google Play

Les Clients ayant accès à le Site ONLYONE via la plateforme Google Play de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Google Play dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

Les Conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse : http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

Article 16. TREEZOR

TREEZOR intervient sur le Site ONLYONE comme établissement de monnaie électronique et limite les traitements des données à caractère personnel des Clients aux finalités strictement nécessaires à la fourniture des Services de paiement.

Le Client qui souhaite accéder aux Services de paiement de la Plateforme ONLYONE doit accepter les Conditions générales de TREEZOR.

Les Conditions générales de TREEZOR ont pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par TREEZOR en contrepartie du versement par le Client des frais prévus à l’article 4 des Conditions Générales TREEZOR.

Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement.

Le Client peut souscrire à la Carte TREEZOR dont les conditions de souscription et d’utilisation sont fournies dans les « Conditions générales de fonctionnement de la carte business » de TREEZOR.

A cet effet, le Client devra accepter les Conditions Générales TREEZOR avant de pouvoir commander une telle Carte.

Tout Client éligible peut transmettre par le biais du Site ONLYONE, une demande d’ouverture de Compte de paiement utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement.

Si cette demande est acceptée conformément à l’article 5 des Conditions Générales de TREEZOR, le Client devient titulaire d’un Compte de paiement dont les fonctionnalités sont utilisées exclusivement pour les Services de paiement.

TREEZOR fournit aux Clients, l’exécution des Opérations de paiement suivantes :

  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par carte ;
  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par virement ;
  • Crédit du Compte de paiement par acquisition d’un ordre de paiement par prélèvement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de virement ;
  • Débit du Compte de paiement à la suite de l’exécution d’un ordre de prélèvement ;
  • Débit du Compte-carte de par exécution d’un ordre de paiement par carte.

Les Services de paiement sont fournis en contrepartie du versement des frais convenus à l’article 4 des conditions générales TREEZOR.

TREEZOR n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement, autres que ceux spécifiquement décrits dans ses Conditions générales et particulières, acceptées en ligne par le Client.

En tant que Client agissant à des fins professionnelles, l’article L.314-5 du Code monétaire et financier s’applique.

Dès lors, TREEZOR peut déroger aux articles relatifs aux services de paiement concernant les frais liés à l’information ainsi que ceux concernant les obligations d’information, à l’exception du III de l’article L. 314-7 et du VII de l’article L. 314-13.

En outre, les Conditions générales et particulières de TREEZOR dérogent aux dispositions de l’article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéa de l’article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l’article L. 133-26.

Article 17. Bordereau de Rétractation

Bordereau de rétractation

Bordereau de rétractation
Conformément aux articles L.222-7 du Code de la consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du Contrat-cadre de service de paiement pour l’ouverture du Compte ci-dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le Site

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ……………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec TREEZOR à la suite d’une opération réalisée à distance.

Fait le :      Signature :

Article 18. Liens hypertextes

ONLYONE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites web ou applications, indépendants de la Plateforme ONLYONE.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ONLYONE ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de ONLYONE.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ONLYONE est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que ONLYONE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site ONLYONE un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

Au titre de cette autorisation, ONLYONE se réserve un droit d’opposition.

ONLYONE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 19. Convention de preuves

Le Client reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGU sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Espace personnel). Également, le Client reconnaît aux présentes CGU conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.

De convention expresse entre les Parties, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Client, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Espace personnel du Client, courriers électroniques, etc. – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Client sur le Site.

Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par ONLYONE prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par ONLYONE.

Article 20. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales de services devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 21. Relation client et traitement des réclamations

21.1 Relation client

Le service client ONLYONE est disponible par mail, téléphone et chat en direct à partir du Site et sur les réseaux sociaux du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le service est accessible en Français.

Le service client s’engage à répondre à l’ensemble des demandes dans un délai de 24 heures ouvrés.

21.2 Réclamation

Si le Client n’obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client ONLYONE, il pourra soumettre une réclamation. Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client.

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGU devra être adressée par le Client à ONLYONE, en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@onlyonecard.eu ou par courrier à l’adresse postale suivante :

ONLY ONE SAS
78B Rue EMILE ZOLA
78200 Mantes la Jolie

Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, ONLYONE s’engage à transmettre sa réponse au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, par mail ou sur tout autre support durable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, ONLYONE adressera au Client une réponse d’attente motivant le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, ONLYONE adressera une réponse définitive au Client au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Si le Client n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut saisir gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente, le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières, par courrier simple, à l’adresse suivante :

Madame/Monsieur le Médiateur de l’ASF
Association ASF
24, avenue de la Grande Armée
75 854 PARIS

Le médiateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne s’impose pas aux Parties.

Article 22. Droit applicable et attribution de compétence

21.1 Droit applicable

Les présentes CGU – dont seule la version établie en langue française prévaudra – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régis et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.

21.2 Attribution de compétences

Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre les parties dans le cadre des dispositions de l’article 20 des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 23. Dispositions finales

Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de ONLYONE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur les Services ONLYONE. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.